Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Yvonne LEICK (Entreprise Individuelle), Spécialiste en Shiatsu , titre décerné par le Syndicat Professionnel de Shiatsu – SPS- Elle exerce à son cabinet au 970, route des Rivachauds à 24520 Cours de Pile .
Les prestations proposées par Yvonne LEICK EI sont présentées sur son site : https://kampo24.fr
La réservation d’une prestation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et en consultation au cabinet, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Yvonne LEICK (EI) se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la prestation.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Yvonne LEICK (EI) propose à son cabinet situé au970, route des Rivachauds 24520 Cours de Pile, des séances de Shiatsu :
Le Shiatsu est une méthode manuelle d’entretien et de prévention de la santé d’origine japonais ; elle s’appuie sur les principes de la médecine traditionnelle chinoise.
La méthode consiste à appliquer des pressions avec les doigts, les paumes de mains ou les coudes sur les trajets des méridiens, les zones, et points qui constituent la structure énergétique de l’être humain selon la médecine traditionnelle chinoise. Des rotations, étirements ou vibrations peuvent également être proposés pour favoriser la circulation énergétique et la détente des différentes parties du corps.
En complément du Shiatsu, des séances de réflexologie utilisant différentes techniques -moxas, ventouses, magrains- peuvent être proposées, ainsi qu’un travail sur les fascias (méthode EMMETT).
ARTICLE 3 – LES RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Yvonne LEICK (EI) s’engage à réaliser des prestations de qualité professionnelle, et à respecter le code de déontologie de l’UFPST, l’Union Francophone des Professionnels de Shiatsu.
Au regard des éléments portés à sa connaissance, notamment lors de l’entretien préalable évoqué aux termes de l’article 5.3, elle peut suggérer au client de consulter son médecin traitant qui seul est habilité à poser un diagnostic sur son état de santé. Dans cette hypothèse, en vertu du principe de précaution, elle se réserve le droit de refuser de réaliser certaines prestations.
Les séances de Shiatsu proposées par Yvonne LEICK (EI) ne peuvent en aucun cas remplacer une prise en charge médicale ; ses conseils et recommandations de prévention ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Yvonne LEICK (EI) a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du cabinet ABELA 38501 Voiron CEDEX, entreprise régie par le Code des assurances.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de l’entretien de début de séance décrit aux termes de l’article 5.3, le client est tenu d’informer la praticienne de son état et de ses antécédents de santé pouvant influer sur le déroulement de la séance de Shiatsu, réflexologie et/ou technique EMMETT.
Le client s’engage à respecter les mesures d’hygiènes recommandées et à venir dans une tenue adaptée (vêtements souples et propres). Il lui sera possible de se changer sur place si nécessaire.
Le client s’engage à rester courtois et respectueux de la praticienne et du lieu.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES SÉANCES
Le Client peut se référer à la page https://kampo24.fr pour connaitre le déroulement d’une séance. Des renseignements complémentaires peuvent lui être fournis lors d’un entretien téléphonique préalable à la séance.
Les séances se déroulent en position allongée au sol sur un tatami ; selon le cas, une partie plus ou moins importante de la séance peut être proposée sur une table de massage.
Chaque début de séance commence par un entretien personnalisé permettant d’établir un bilan de l’état de santé du client, de connaître les éventuelles contre-indications ou la nécessité d’adapter la séance.
ARTICLE 6 – TARIFS ET DEVIS
Les tarifs sont indiqués en Euros et mis à jour sur le site https://kampo24.fr Ils sont également affichés dans le cabinet.
- Une séance de Shiatsu ou de technique EMMETTdure environ une heure et sera facturée 50€.
- Réflexologie auriculaire : 35€
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Sur demande, des bons cadeaux peuvent être établis pour une ou plusieurs séances. . Ces bons ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’achat.
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, les chèques, ou les virements bancaires.
Une facture est établie et remise au client pour tout achat de prestation ou bon cadeau
ARTICLE 7 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Yvonne LEICK (EI) se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’appartient pas à son domaine de compétence ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la séance : attitude non respectueuse, refus des règles d’hygiènes recommandées, antécédents de rendez vous non honorés et non annulés.
Elle se réserve également le droit de refuser une prestation en cas d’antécédent de défaut de paiement.
ARTICLE 8- COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES
Au moment de la réservation, Yvonne LEICK (EI) enregistre le nom et le numéro de téléphone du client afin de pouvoir le recontacter en cas, par exemple, de modification de rendez vous.
Ces données sont stockées par ses soins dans un fichier client qui contient les données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et le cas échéant adresse courriel. Ces données sont gérées par elle seule et ne sont pas mises sur Internet (cloud).
Elle informe également ses clients de leur droit d’opposition conformément à l’article L223-1 du code de la consommation : “le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique”.
A tout moment, le client peut demander à ce que ses coordonnées soient effacées de ce fichier.
ARTICLE 9– JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les litiges qui pourraient résulter de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention feraient l’objet d’une tentative de conciliation. Pour toute réclamation, merci de contacter Yvonne LEICK (EI) par message téléphonique ou écrit, ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site kampo24.fr.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes en cas de contestation, conformément au Code de la Consommation.
Article L616-1 du Code de la Consommation :
Pour l’application du présent titre, on entend par :
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l’article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s’engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle.
Le médiateur désigné est : SMP – Société de la Médiation Professionnelle
En cas de litige, vous pouvez le joindre par voie postale :
Médiateur de la consommation – ALTERITAE– 5, rue Salvaing – 12000 Rodez
ou déposer votre demande en ligne sur le site : https://mediateur-consommation-smp.fr
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal Judiciaire de Bergerac par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.